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Amendement N° AS823 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« rattaché à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités »
les mots :
« local ou regroupant des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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