Amendement N° AS825 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et le syndicat »
les mots :
« ou l'établissement et l'organisation syndicale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et le syndicat »
les mots :
« ou l'établissement et l'organisation syndicale ».
Amendement rédactionnel.
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