Amendement N° AS826 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un syndicat »
les mots :
« d'une organisation syndicale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un syndicat »
les mots :
« d'une organisation syndicale ».
Amendement rédactionnel.
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