Amendement N° AS827 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou de l'établissement ».
Amendement rédactionnel.
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