Amendement N° AS829 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« s'appliquent y compris aux locaux mis à disposition antérieurement à la date d'entrée en vigueur »
les mots :
« sont applicables aux locaux mis à la disposition d'organisations syndicales avant la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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