Amendement N° AS833 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« retracées dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, et »
les mots :
« inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, et, d'autre part, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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