Amendement N° AS834 (Adopté)

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  corps de fonctionnaires »

les mots :

«  agents de la fonction publique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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