Amendement N° AS835 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 2212‑2 »
la référence :
« L. 2212‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 2212‑2 »
la référence :
« L. 2212‑1 ».
Amendement de correction d'une erreur de référence.
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