Amendement N° AS837 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'accord »
les mots :
« d'un accord de groupe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'accord »
les mots :
« d'un accord de groupe ».
Amendement rédactionnel.
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