Amendement N° AS842 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« relevant de l'une ou l'autre »
les mots :
« se trouvant dans l'une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« relevant de l'une ou l'autre »
les mots :
« se trouvant dans l'une ».
Amendement rédactionnel.
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