Amendement N° AS843 (Retiré avant séance)

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :

«  et »

le signe :

«  , ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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