Amendement N° AS845 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Dans les conditions définies par la présente section, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Dans les conditions définies par la présente section, ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.