Amendement N° AS860 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 16, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« les modalités d'application du présent chapitre, en particulier ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« L'article L. 5131‑8 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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