Amendement N° AS863 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Au cinquième alinéa de l'article 244quater G du code général des impôts, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'État ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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