Amendement N° AS865 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« jusqu'au terme du contrat »
les mots :
« jusqu'à leur terme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« jusqu'au terme du contrat »
les mots :
« jusqu'à leur terme ».
Amendement rédactionnel.
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