Amendement N° AS868 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de l'entreprise ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.