Amendement N° AS873 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 4162‑11 »
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 4162‑11 »
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19.
Amendement rédactionnel.
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