Amendement N° AS874 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Les articles 2, 3 et 4 qui modifie l'architecture en ce qui concerne la durée du travail, les congés et le compte épargne-temps prévoit un triptyque ordre public - champ de la négociation collective - dispositions supplétives. Les dispositions supplétives correspondent à des règles légales aujourd'hui applicables. Le présent amendement propose d'étendre ces mesures de protection. L'exercice de codification devra se faire à droit constant, au moins pour les mesures légalers. En revanche, la commission pourra proposer des règles minimales afin d'encadrer la négociation collective.
Faisant de la commission un organe technique, il n'apparaît plus nécessaire d'en modifier la composition afin d'y intégrer des élus.
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