Amendement N° AS877 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 6121‑5, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , de l'interruption et de la sortie effective » ;
« 5° (nouveau) L'article L. 6341‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5411‑1 dont ils assurent le financement de la rémunération. ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à Pôle emploi de disposer de données sur les entrées et sorties de formation, ce qui correspond à plusieurs besoins :
- dans le cadre de la mobilisation gouvernementale pour l'emploi, il est nécessaire d'avoir une vue complète, précise et actualisée des entrées et sorties en formation, seul un pilotage très rapproché pouvant permettre d'optimiser l'effort financier consenti au service de l'emploi ;
- éviter un double paiement, quand la Région d'une part, Pôle emploi d'autre part, peuvent être amenés à verser une rémunération à la personne en formation ;
C'est pourquoi l'amendement proposé propose :
- en son 4° : que les organismes de formation, dont la loi prévoit déjà qu'ils doivent transmettre à Pôle emploi des informations sur les entrées en formation, transmettent également les informations relatives aux interruptions et sorties ;
- en son 5° : que les Régions transmettent à Pôle emploi les informations dont elles disposent sur les demandeurs d'emploi en formation dont elles financent la rémunération.
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