Amendement N° AS881 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein, M. Goldberg.
À l'alinéa 37, substituer à la référence :
« article 2 »,
la référence :
« article 1er ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction.
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein, M. Goldberg.
À l'alinéa 37, substituer à la référence :
« article 2 »,
la référence :
« article 1er ».
Amendement de correction.
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