Amendement N° AS885 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. ».
Exposé sommaire :
Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d'activité de la personne concernée. Non seulement cette disposition sera pertinente lors de la montée en charge du dispositif – par exemple pour faire valoir ses indemnités à la retraite – mais elle permettra de tirer toutes les potentialités du compte d'engagement citoyen.
En effet, il est légitime qu'une personne retraitée, effectuant des activités citoyennes ou associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son CEC, et par exemple avoir accès à des formations qui amélioreront son engagement associatif (maîtrise des risques juridiques de la gestion d'une association, notions de comptabilité privée, etc.
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