Amendement N° AS894 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein.
À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, conformément à l'article L. 5151‑8, d'assurer que le titulaire du CEC reste libre de décider des activités qu'il souhaite y recenser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.