Amendement N° AS902 (Tombe)
(1 amendement identique : CE162 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein.
Après la référence :
« L. 5151‑6 »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Cette disposition a été prévue dans le service d'hébergement des documents du CPA, dont le bulletin de paie dématérialisé.
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