Amendement N° AS905 (Adopté)

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :

«  Toutefois, l'employeur »

les mots :

«  Tout signataire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre à toute partie signataire, et pas seulement à l'employeur, le droit de s'opposer à la diffusion d'un accord collectif, lorsque cette diffusion est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

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