Amendement N° AS905 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« Toutefois, l'employeur »
les mots :
« Tout signataire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à toute partie signataire, et pas seulement à l'employeur, le droit de s'opposer à la diffusion d'un accord collectif, lorsque cette diffusion est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.
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