Amendement N° AS908 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7, 9, 10, 15 et 16, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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