Amendement N° AS909 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« opération de fusion, de cession ou de »
les mots :
« fusion, une cession, une ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 42, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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