Amendement N° AS910 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa des articles L. 2314‑11, L. 2314‑20, L. 2314‑31, L. 2324‑13, L. 2324‑18 et L. 2327‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a unifié au profit du juge judiciaire le contentieux des élections professionnelles.
Le I de l'article 9 corrige un oubli de la loi du 6 mars en matière de reconnaissance d'établissements distincts, toutefois il ne précise pas clairement si les décisions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en matière d'élections professionnelles sont susceptibles ou non de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès des services centraux du ministère du travail.
Or, dans la mesure où l'objectif de ce dispositif était de simplifier la procédure en évitant la coexistence de voies de recours différentes, il convient de préciser que l'ensemble des recours se font directement auprès du juge judiciaire, sans possibilité de recours parallèle devant les services centraux du ministère du travail.
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