Amendement N° AS911 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Aux articles L. 2363‑6 et L. 2373‑3 du même code, la référence : « L. 2353‑27 » est remplacée par la référence : « L. 2353‑27‑1. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, afin de permettre à l'ensemble des institutions représentatives du personnel européennes de recourir à la visioconférence pour les réunions, dans les conditions et limites définies par l'article L. 2353-27-1 du code du travail.
La loi du 17 août 2015 a en effet permis le recours à la visioconférence pour les réunions du comité de la société européenne, mais elle n'a pas prévu cette possibilité pour les réunions du comité de la société coopérative européenne et à celles du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
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