Amendement N° AS912 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 124, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑38‑1. – À défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur les modalités d'utilisation et de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à défaut d'accord collectif. Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 3121‑11.
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