Amendement N° AS913 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 97.
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable que dans le cas du congé de proche aidant il soit possible de déroger à la condition d'ancienneté de deux ans par voie de négociation collective.
Cette mesure doit être d'ordre public.
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