Amendement N° AS914 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 64, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir sur le renvoi à la négociation collective pour la fixation de la durée d'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant. Cette condition doit être d'ordre public.
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