Amendement N° AS915 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 104.
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir sur le renvoi à la négociation collective pour la fixation de la durée d'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant. Cette condition doit être d'ordre public.
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