Amendement N° AS916 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cet amendement vise à harmoniser l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'institutions représentatives du personnel avec les dispositions relatives aux attributions économiques et au fonctionnement du comité d'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.