Amendement N° AS918 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Après les mots : « sa signature par » , sont ajoutés les mots : « d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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