Amendement N° AS923 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises appartenant à ce groupe des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que si les négociations obligatoires au niveau de l'entreprise peuvent désormais être menées et conclues au niveau du groupe, cela ne signifie pas que le seul déclenchement d'une négociation à ce niveau exonère les entreprises du groupe de leurs obligations de négocier.
Ainsi, les entreprises comprises dans le périmètre d'un groupe seront exonérées de leurs obligations de négocier que si la négociation menée au niveau du groupe a permis la conclusion d'un accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.