Amendement N° AS925 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« vise à définir »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire :
L'article 13propose de réaffirmer le rôle essentiel des branches professionnelles, en définissant dans le code du travail les contours de leurs missions, et en instituant dans chaque branche une commission permanente en charge de la planification et de la conduite des négociations.
Le présent amendement vise à renforcer la définition des missions des branches professionnelles qui est proposée, en précisant que le rôle de la branche professionnelle est bien de « définir » les garanties s'appliquant aux salariés employés par les entreprises de la branche.
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