Amendement N° AS928 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l'article L. 2261‑19, les mots : « en commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232‑9 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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