Amendement N° AS930 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

«  Art. L. 2261‑32. – I. – Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement,présentant des conditions sociales et économiques analogues, lorsque :

«  1° La branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ;

«  2° La branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;

«  3° Le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;

«  4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs. »

" 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9.