Amendement N° AS931 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ou plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ conventionnel »
les mots :
« plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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