Amendement N° AS932 (Adopté)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

«  Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixées par décret ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :

«  Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet d'élargissement de champ alternatif, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixées par décret ».