Amendement N° AS933 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« couvrir »
les mots :
« être couverte par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« couvrir »
les mots :
« être couverte par ».
Amendement rédactionnel.
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