Amendement N° AS934 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 27, substituer au mot :
« au »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 27, substituer au mot :
« au »
les mots :
« au plus tard le ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.