Amendement N° AS936 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer dans un délai de quinze jours la saisine du juge judiciaire par l'employeur, lorsque ce dernier souhaite contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue ou le délai de l'expertise.
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