Amendement N° AS937 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« expert, »
insérer les mots :
« le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ».
Exposé sommaire :
Il paraît indispensable de préciser que l'employeur peut contester le coût prévisionnel d'une expertise dès le début de la procédure, s'il dispose d'informations en la matière, sans attendre la remise du rapport d'expertise et la facture correspondante.
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