Amendement N° AS951 (Retiré)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'employeur décide unilatéralement d'appliquer ou non cet accord type. Il en informe par tous moyens les salariés, en leur indiquant, le cas échéant, les choix qu'il a retenus. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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