Amendement N° AS952 (Adopté)
(1 amendement identique : CE145 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Blein.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 29
I. – Après le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les provisions constituées pour faire face à d'éventuelles indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder un mois de la masse salariale de l'entreprise »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat serait très pénalisant pour l'entreprise.
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