Amendement N° AS953 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Avant l'article 28
Dans le titre du chapitre Ier du titre IV, substituer aux mots :
« Faciliter la vie »,
les mots :
« Améliorer l'accès au droit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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