Amendement N° AS954 (Adopté)
(1 amendement identique : AS947 )
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d'une de ces entreprises »
les mots :
« Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le début de l'alinéa a davantage sa place dans un exposé des motifs que dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.