Amendement N° AS955 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public de l'accès au droit est mis en place par l'autorité administrative compétente, qui y associe des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 710‑1 du code du commerce, à l'article L. 511‑1 du code rural et de la pêche et à l'article 5‑1 du code de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23‑111‑1 du code du travail, les conseils départementaux de l'accès au droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou toute autre personne compétente. ».
Exposé sommaire :
Différents dispositifs visent d'ores et déjà à favoriser une meilleure connaissance et, partant, une meilleure application du droit du travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (services de renseignement des Direccte, inspection du travail, « correspondants PME », chambres consulaires, conseils départementaux de l'accès au droit, et bientôt commissions paritaires régionales interprofessionnelles...).
La multiplication des dispositifs d'information, organisés dans des structures éparses, accroît le risque de redondances inefficaces, entretient la confusion pour les petites entreprises et contrevient à la logique de guichet unique qui alimente la modernisation de l'action publique depuis plusieurs années.
Cet amendement a pour objet de mieux associer les différents acteurs proposant un service d'information et d'accès au droit. Les « services d'information dédiés » créés par l'article 28 seraient rebaptisés « service public de l'accès au droit » : ces services pourraient ainsi fournir une information sur toute question relative au droit du travail, mais également aider les entreprises de moins de 300 salariés dans leurs démarches.
Par ailleurs, y seraient explicitement associés les chambres consulaires, les futures commissions paritaires interprofessionnelles, ou encore les conseils départementaux de l'accès au droit. Ces différents acteurs remplissent déjà des missions d'aide et de soutien envers les entreprises.
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