Amendement N° AS958 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à travers un »
les mots :
« au moyen d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à travers un »
les mots :
« au moyen d'un ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.